Art. 102 et 257d CO
Demeure du locataire dans le paiement du loyer et des frais accessoires.
Le locataire mis en demeure pour non-paiement du loyer et des frais accessoires, qui contacte la gérance le dernier jour du délai comminatoire dans le but d’obtenir un délai supplémentaire et qui reçoit comme réponse que la personne responsable n’est pas disponible et qu’elle le contactera le lendemain, ne peut pas inférer de cette réponse que la gérance lui octroie le délai supplémentaire requis. Une telle interprétation serait contraire au principe de la bonne foi (consid. 2).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye