Art. 64 al. 1bis CP

Internement à vie.

Un délinquant sexuel multirécidiviste est condamné à 4 ans et demi de prison assortis de l’internement à vie pour contrainte sexuelle après avoir abusé de deux femmes en leur ayant préalablement fait avaler des somnifères à leur insu. Le tribunal fédéral souligne les exigences particulièrement élevées pour le prononcé d’un internement à vie dans le cas d’une atteinte à l’intégrité sexuelle d’autrui. Dans le cas d’espèce, ces conditions, et plus particulièrement le caractère particulièrement grave de l’atteinte, ne sont pas remplies.