Art. 85 al. 1 LDIP ; 5 al. 2 CLaH 96
Enlèvement d’enfant au Qatar.
Au regard de l’art. 5 al. 2 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96), la convention ne prévoit en principe pas de perpetuatio fori. Toutefois, comme cet article n’est pas applicable aux relations avec les Etats non contractants, le principe de perpetuatio fori est applicable en cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, en cours de procédure, dans un autre Etat non contractant. Ainsi, les autorités suisses désignées demeurent compétentes pour ordonner les mesures de protection de l’enfant lorsque, en cours de procédure, la résidence habituelle de celui-ci a été déplacée au Qatar (cons. 2.1).