Art. 5, 7 al. 1, 13 CLaH 96
Déplacement licite d’un enfant en Allemagne.
Le déplacement d’un enfant en Allemagne par son père ayant obtenu le droit de garde en vertu d’une décision exécutoire immédiatement – puisque l’effet suspensif au recours a été retiré – ne constitue pas un enlèvement d’enfant. Ce déplacement de l’enfant dans un Etat contractant n’étant pas illicite, il n’y a pas de perpetuatio fori selon l’art. 7 al. 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96). L’art. 13 CLaH 96, qui est une règle de coordination régissant les conflits de compétences, ne s’applique pas quand la compétence ordinaire s’est modifiée par la suite d’un changement de la résidence habituelle de l’enfant au sens de l’art. 5 CLaH 96.