Art. 7 al. 4 let. c, 11 al. 1 et 21 al. 1 LDFR
Attribution à l’héritier ; droit à l’attribution d’un immeuble agricole ; notion de propriété d’une entreprise agricole ; prise en considération d’immeubles pris à ferme ; droit à l’attribution d’une entreprise agricole qui se trouve dans la succession.