Art. 24 Annexe 1 ALCP ; 121a Cst.
Dans un cas de recours d’une ressortissante de la République dominicaine contre le refus des autorités suisses de lui accorder une autorisation de séjour au titre du regroupement familial inversé, le Tribunal fédéral s’intéresse à la relation entre l’art. 121a Cst. – issu de la votation populaire du 9 février 2014 – et l’ALCP. Vu le contenu de la nouvelle disposition constitutionnelle, qui prévoit l’adoption de quotas et la renégociation ou la dénonciation d’accords internationaux, le Tribunal estime que celle-ci n’est pas applicable dans un cas d’espèce. Il rappelle également que la « Schubert-Praxis » n’est pas applicable lorsqu’il s’agit de l’ALCP puisqu’il est question de la réalisation d’une liberté fondamentale directement applicable dans les autres Etats membres. Il est toutefois relevé qu’un conflit entre l’art. 121a Cst. et l’ALCP est envisageable dans le cas où les négociations entre la Suisse et l’UE en vue de l’adaptation de l’accord n’aboutissent pas et qu’aucune interprétation conforme n’est possible.
Didier Leyvraz et Cesla Amarelle