Art. 7, let. d ALCP ; 3, par. 1 Annexe 1 ALCP
L’ALCP ne prévoit pas de délai pour le regroupement familial – ici d’un enfant d’un premier mariage – mais uniquement un âge limite fixé à 21 ans. Le Tribunal fédéral ne reconnaît par conséquent que restrictivement un abus de droit et c’est notamment le cas lorsque le mariage entre le parent « regroupant » et le ressortissant UE/AELE est invoqué alors qu’il n’existe plus que formellement ou lorsque le regroupé arrive en Suisse peu de temps avant d’atteindre l’âge limite. Les juges fédéraux estiment ici que le fait que la mère ait attendu six ans avant de demander le regroupement et l’absence de relation mère-fils durant cette période sont justifiés par le fait que la mère n’a pu obtenir le droit de garde sur son fils – condition nécessaire du regroupement – que peu de temps avant le dépôt de sa demande. La décision cantonale est donc cassée et la cause renvoyée à l’autorité cantonale pour octroi d’une autorisation de séjour au fils.
Didier Leyvraz et Cesla Amarelle