Art. 132 CPP
L’arrêt a trait à la question de l’octroi d’un avocat d’office lorsqu’il s’agit d’infractions commises en droit des personnes étrangères. Les trois catégories définies sont : les cas particulièrement graves, les cas qui ne le sont pas et les cas de bagatelle. En l’espèce, un avocat d’office doit être désigné lorsqu’il est reproché à la personne étrangère d’avoir, à plusieurs reprises, commis les infractions suivantes : entrée, séjour et travail sans autorisation.
Minh Son Nguyen, Rabia Amor