Art. 41 al. 4 et 42 al. 2 LAMal.
Les limitations du choix du fournisseur de prestations découlant d’une convention particulière entre l’assureur-maladie et la personne assurée ne sont pas opposables aux fournisseurs de prestations bénéficiant du système du tiers payant.
Frédéric Erard, Olivier Guillod