Art. 429 CPP
Indemnisation du prévenu qui bénéficie d’une assurance de protection juridique.
Dans cette affaire le prévenu était au bénéfice d’une assurance de protection juridique. On lui a refusé une indemnité, car il était au bénéfice de cette assurance. Le Tribunal fédéral considère qu’il est contraire à l’art. 429 CPP de refuser une indemnité à un prévenu au bénéfice d’une ordonnance de classement en raison du seul fait qu’il est titulaire d’une assurance de protection juridique. Ainsi, le fait que le prévenu a une assurance de protection juridique ne le prive pas de l’indemnité de l’art. 429 CPP.