Art. 602 al. 1 et 2 CC ; 127 ss, 130 al. 1, 134 al. 1 CO.

L’héritier qui a fait un usage exclusif d’un bien successoral avant le partage doit indemniser les autres héritiers. De manière identique à la prescription de la créance d’un héritier envers la succession, la prescription de la créance de la succession envers l’héritier n’est pas suspendue pendant l’indivision. Une créance de la succession contre un héritier découlant de l’utilisation exclusive d’un immeuble de la succession est exigible immédiatement sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre la liquidation de la communauté héréditaire. Dès lors, le délai de prescription commence à courir au moment de la naissance de cette créance (art. 130 al. 1 CO) (cons. 2).