Art. 8 CEDH
Une assurée surveillée par son assurance-maladie obligatoire suite à un litige quant au montant de la pension due se plaint d’une violation de sa sphère privée.
La CourEDH note que l’assurance-maladie obligatoire est une entité publique engageant la responsabilité de l’Etat. Bien qu’ayant eu lieu dans des lieux publics, la surveillance, consistant en une collecte et un stockage systématiques de données personnelles utilisées dans un but précis, ne se fondait pas sur une norme de droit suffisamment définie. Dès lors, la Cour a conclu à la violation de l’art. 8 CEDH.