Art. 59 CP

Le Tribunal fédéral doit déterminer dans cet arrêt si le Tribunal de première instance état autorisé à revoir les faits du jugement de condamnation lors de l’examen de la réalisation des conditions d’une mesure d’internement selon l’art. 64 CP et si les conditions du prononcé d’une telle mesure sont remplies. Pour rappel, la seule réalisation d’une des infractions énumérées dans l’article concernant la mesure d’internement ne suffit pas à elle seule à justifier cette mesure. La condition de l’atteinte grave portée à l’intégrité d’autrui ne s’applique pas seulement à « toute autre infraction passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins », mais également aux infractions expressément énumérées.