CLaH96
Protection des enfants ; compétence internationale.
Le principe de perpetuatio fori ne s’applique pas dans le cas où un changement de résidence de l’enfant a été autorisé sans effet suspensif par un tribunal et que le déménagement dans un autre Etat contractant de la CLaH96 a lieu avant le dépôt d’un recours contre cette décision. En vertu de la CLaH96, les autorités de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant sont donc compétentes en matière d’autorité parentale et de mesures protectrices relatives aux enfants.