Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH).
La CourEDH confirme ses arrêts Menesson et Labassee en matière de reconnaissance des liens de filiation établis à l’étranger suite à une gestation pour autrui. Les autorités françaises refusaient la reconnaissance des liens de filiation car elles suspectaient une gestation pour autrui en Inde. Violation de l’article 8 CEDH à l’égard des enfants ; non-violation de l’article 8 CEDH à l’égard des pères.
Olivier Guillod, Amandine Müller