Art. 8 CEDH; art. 2, 3 et 7 CDE; art. 119 al. 2 let. d Cst.; art. 27 al. 1, 32 et art. 70 LDIP, 45 al. 2 ch. 4 et 252 al. 1 CC; art. 7 et 8 OEC.

Les liens de filiation résultant d’une gestation pour autrui effectuée à l’étranger ne peuvent être reconnus que s’ils correspondent à un lien génétique entre l’enfant et le parent (confirmation des ATF 141 III 312 et 328).