Art. 336c al. 1 let.c CO.
Point de départ de la grossesse en tant que période de protection contre les congés (art. 336c 1 let. c CO). Le début d’une grossesse au sens de cet article (contrairement au droit pénal) coïncide avec la fécondation naturelle de l’ovule, non avec l’implantation de l’ovule fécondé.
Olivier Guillod, Amandine Müller