Droit à la vie (art. 2 CEDH).
Suite au décès de leur fils de quatre ans lors d’une intervention chirurgicale, les requérants dénoncent l’absence de conduite effective d’enquête par les autorités roumaines. La CourEDH leur donne raison : les autorités n’ont produit aucune expertise complémentaire, n’ont pas établi si l’infirmière responsable s’était correctement acquittée de ses tâches alors que les instances disciplinaires avaient constaté que le consentement des requérants n’avait pas été recueilli. Enfin, la durée de la procédure était excessive (six ans et six mois). Violation de l’art. 2 CEDH.
Olivier Guillod, Amandine Müller