). Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH).
La législation tchèque empêche en pratique les mères de se faire assister par une sage-femme lors d’un accouchement à domicile. Les requérantes se plaignaient de n’avoir pas eu d’autre choix que d’accoucher à l’hôpital pour bénéficier de l’aide d’une sage-femme. La CourEDH constate que la réglementation de l’accouchement à domicile est une question complexe de politique de la santé et d’allocation des ressources publiques. La République tchèque a adopté une politique qui ménage un juste équilibre entre le droit des mères au respect de leur vie privée et l’intérêt de l’Etat à protéger la santé de l’enfant et de la mère. Non-violation de l’article 8 CEDH.
Olivier Guillod, Amandine Müller