Art. 26, 27 et 30 LPTh ; 29 OMéd.
Devoir de diligence de l’officine vendant des médicaments par correspondance. Après réception de la commande, l’officine de vente par correspondance confiait à un médecin la tâche d’établir la prescription nécessaire. Cette pratique ne respecte pas les exigences légales. Le devoir de diligence du médecin ne libère pas l’officine de vente par correspondance d’observer ses propres obligations en vertu de l’art. 27 al. 2 LPTh.
Olivier Guillod, Amandine Müller