Délinquant sexuel souffrant de troubles mentaux, maintenu en détention plus de neuf ans dans une aile psychiatrique d’une prison en Belgique, sans thérapie adaptée à son état de santé, sans perspective de réinsertion et dans un lieu de détention inadapté à son état de santé. De plus, le système belge n’assurait pas de recours effectif permettant de faire valoir des griefs tirés de la CEDH. La CourEDH constate un dysfonctionnement structurel du système belge d’internement et applique la procédure de l’arrêt pilote, en accordant un délai de deux ans au Gouvernement belge pour remédier à la situation générale. Violation des articles 3, 5 § 1, 5 § 4 et 13 combiné avec l’article 3 CEDH.
Olivier Guillod, Amandine Müller