Art. 97a CC
Mariage à l’étranger. L’officier de l’état civil ne peut refuser de délivrer un certificat de capacité matrimoniale au fiancé ou à la fiancée suisse que si les futurs époux ont l’intention de s’établir en Suisse après la séparation (chapeau d’arrêt).
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz