Art. 301a CC
Sort des enfants en cas de déménagement à l’intérieur du territoire suisse. Le déménagement est soumis à l’accord des deux parents en cas de conséquences importantes sur l’exercice de l’autorité parentale ou les relations personnelles. La question du déménagement implique d’examiner l’adaptation des modalités de la prise en charge, des relations personnelles et de l’entretien.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz