• Sort des enfants

Art. 301a CC

Sort des enfants en cas de déménagement dans le cas d’un couple non marié. Il convient de déterminer si le bien de l’enfant est mieux préservé avec le parent qui reste ou avec le parent qui souhaite s’expatrier. Les critères que le Tribunal fédéral a développés en relation avec l’attribution de la garde en cas de séparation et de divorce peuvent être transposés à l’art. 301a CC.