ATF 143 I 129 (f)

2016-2017

Lorsqu’une initiative conçue en termes généraux contient des éléments formulés de manière suffisamment précise, cette densité normative et cette précision restreignent le pouvoir d’appréciation des autorités cantonales de mise en œuvre. Plus le texte d’une initiative rédigée en termes généraux est dense et précis, plus l’initiative doit être mise en œuvre en suivant rigoureusement sa lettre. Il est incompatible avec les droits politiques des citoyens de réduire, amplifier ou modifier de manière importante la portée d’une initiative lors de sa mise en œuvre (consid. 2.4).