Art. 185 al. 1, 197 ss, 220 CO
La délivrance par une commune vaudoise d’un permis de construire malgré une incompatibilité irrémédiable entre les normes ECA et les exigences du Règlement d’application de la LATC a fait naître un défaut au moment de la délivrance dudit permis. Il en découle que le défaut est né avant le transfert des risques (consid. 3.4). Par conséquent, le vendeur qui n’avait pas remarqué l’incompatibilité ne peut contester l’action en garantie en raison des défauts de l’acheteur, ni se prévaloir d’une impossibilité subséquente (consid. 5.2).
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem