Art. 24 al. 1 ch. 4 CO ; vices du consentement, erreur sur la valeur d’une entreprise
L’erreur sur la situation financière d’une entreprise peut être qualifiée d’essentielle aussi bien quant aux objets du contrat pris séparément que de la société dans son ensemble. Une distinction est à faire entre le prix de vente et la valeur de la société. Étant négocié par les parties, le prix de vente ne peut pas faire l’objet d’une erreur au contraire de la valeur de la société dont l’estimation repose sur la perception de l’acheteur (consid. 2.1 ss).
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem