ATF 133 V 446

2007-2008

Le droit de collaborer lors de la mise en œuvre d’une expertise médicale dans la procédure d’instruction en matière d’assurances sociales est réglé exhaustivement par l’art. 44 LPGA. L’assuré n’a pas le droit de s’exprimer préalablement sur les questions posées à l’expert par l’administration.