Art. 336c CO.
Au sens de l’art. 336c 1 let. c CO, la grossesse débute au moment de la fécondation de l’ovule (conception de l’enfant) et non au moment de l’implantation de l’ovule fécondé dans l’utérus (consid. 2.3).
Jean-Philippe Dunand, Aurélien Witzig, Julien Billarant, Audrey Voutat