Art. 181 CP.
Après avoir refusé la dénonciation anticipée par le locataire et proposé de régler amiablement le litige moyennant un paiement par le locataire de CHF 20’000.-, le bailleur lui notifie un commandement de payer de CHF 610’000.-. Les instances cantonales reconnaissent le bailleur coupable de contrainte. Saisi d’un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral doit déterminer si la notification du commandement de payer constitue en l’espèce une tentative de contrainte.
Le Tribunal fédéral retient que la notification d’un commandement de payer constitue un dommage sérieux au sens de l’art. 181 CP. Il retient également que la manière d’agir du bailleur indique son intention d’utiliser le commandement de payer comme un moyen de pression envers le locataire, remplissant ainsi la condition de l’élément subjectif de l’infraction. Partant, la Haute cour rejette le recours.
Maëlle Le Boudec