Art. 55 LCR ; 198 al. 1 let. a et 431 CPP
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 431 CPP, la prise de sang destinée à constater une incapacité de conduire doit, même si la personne concernée y consent, être ordonnée par le Ministère public.
Frédéric Erard, Olivier Guillod