Art. 35b al. 10 let. a OPAS
Réexamen tous les trois ans des conditions d’admission dans la liste des spécialités. Les génériques de préparations originales avec un volume de marché peu important qui ont été admis dans la liste des spécialités avant le 1er janvier 2012 bénéficient aussi de l’écart des prix selon l’art. 35b al. 10 let. a OPAS.
Frédéric Erard, Olivier Guillod