• Obligation de communiquer

Art. 9 et 37 LBA

Prescription de l’obligation de communiquer. Une procédure pénale administrative ouverte le 14 juin 2010 contre une banque pour violation de l’obligation de communiquer (art. 9 cum 37 LBA) est classée par le TPF en raison de la prescription de l’action pénale. Le DFF recourt par-devant le TF. Le défaut de communication sanctionné par l’art. 37 LBA est un délit continu ; il perdure aussi longtemps que les valeurs patrimoniales peuvent être découvertes et confisquées. A la question de savoir si l’obligation de communiquer perdure au-delà de l’ouverture d’une procédure pénale, le TF répond par l’affirmative dans la mesure où, suite au dépôt de la plainte pénale le 4 juin 2010, les valeurs patrimoniales n’avaient pas été séquestrées durant l’enquête. Ainsi, la possibilité de découvrir et séquestrer les valeurs litigieuses n’avait pas disparu si bien que l’obligation de communiquer de la banque subsistait tant que les autorités pénales n’avaient pas connaissance du sort des valeurs pouvant être liées au blanchiment d’argent, soit tant que celles-ci pouvaient encore leur échapper. Le délai de prescription de sept ans ne commençant dès lors pas à courir dès le dépôt de la plainte pénale, l’action pénale n’était pas prescrite, ce qui conduit le TF à admettre le recours et renvoyer la cause à l’instance précédente.