Art. 66a CP
Expulsion obligatoire. Le prévenu a commis une tentative de vol, des dommages à la propriété et une violation de domicile. Il est condamné à une peine privative de liberté avec sursis. En sus, une expulsion obligatoire du territoire helvétique est prononcée à son encontre pour une durée de 5 ans. Le TF considère que toute forme de participation à une infraction listée à l’art. 66a CP entraine l’expulsion obligatoire. Dans la mesure où l’expulsion ne met pas l’étranger dans une situation personnelle grave au sens de l’art. 66a al. 2 CP et que la tentative ne constitue pas une circonstance permettant au juge de renoncer à l’expulsion (art. 66 al. 3 CP), le Tribunal fédéral confirme l’expulsion obligatoire du prévenu.
Allison Beretta