Art. 70 CP ; 376 CPP
Procédure de confiscation indépendante ; confiscation d’avantages futurs. La confiscation de valeurs patrimoniales doit, en principe, être ordonnée dans le cadre d’une procédure pénale ordinaire, à titre accessoire. Une procédure de confiscation indépendante ultérieure peut se justifier si de nouvelles valeurs confiscables apparaissent après la clôture de la procédure ordinaire. Toutefois, si l’autorité pénale aurait pu avoir connaissance des valeurs patrimoniales futures confiscables et prononcer la mesure idoine à l’issue de la procédure ordinaire, une procédure de confiscation indépendante est exclue car elle est incompatible avec le principe ne bis in idem. Si le montant des valeurs patrimoniales soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation du montant (art. 70 al. 5 CP), s’il est à même d’en circonscrire l’objet et de le désigner de façon suffisamment précise. S’agissant de loyers futurs, l’absence de certaines données (frais d’entretien, rémunération des gérants, etc.) ne fait pas obstacle à une estimation des montants à percevoir, de sorte qu’il s’agissait de valeurs patrimoniales déterminables et, partant, confiscables dans la procédure ordinaire. La procédure de confiscation indépendante ultérieure est donc illicite, ce qui conduit le TF à admettre le recours sur ce point.
Allison Beretta