Art. 498 ss, 509 ss CC

Distinction entre élément de fait et conséquence juridique des dispositions pour cause de mort ; destruction d’un testament révocatoire. Lorsque le disposant détruit de son vivant le testament révocatoire qu’il avait fait, il y a lieu de rechercher sa réelle volonté afin de déterminer si la destruction du testament révocatoire fait renaître d’anciennes dispositions pour cause de mort ou non (consid. 3).