Art. 607 al. 3, 610 al. 2 CC
Demande de renseignements. Il existe un droit analogue à celui de l’art. 607 al. 3 CC, concernant le droit à l’information entre héritiers, qui peut être exercé à l’encontre de tout tiers possesseur de biens de la succession (consid. 4.1).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi