Art. 559 CC

Certificat d’héritier. Le certificat d’héritier doit être expressément demandé par l’héritier. Celui-ci doit fournir une preuve de son statut d’héritier à l’autorité de délivrance du certificat d’héritier pour pouvoir le recevoir (application par analogie de l’art. 8 CC). L’exactitude et le caractère complet d’un certificat d’héritier ne sont pas vérifiés au stade de sa délivrance par l’autorité, car cette dernière se base uniquement sur les éléments probatoires présentés par l’héritier pour admettre si le lien d’hérédité allégué est vraisemblable. La qualité d’héritier peut être attaquée à un stade ultérieur devant le juge (consid. 3.3).