Art. 60 CPC
L’examen d’office des conditions de recevabilité par le tribunal se distingue des maximes inquisitoire et inquisitoire sociale. Il consiste à déterminer si ces conditions sont réunies, sur la base des éléments fournis par les parties. Si le juge n’est pas lié par l’accord des parties sur ce point, il ne lui revient pas en revanche de rechercher d’office les informations qui pourraient plaider en faveur de l’existence desdites conditions. Ainsi, l’examen d’office par la Cour d’appel d’un élément qui remettrait en cause la compétence du premier juge peut se justifier, mais non la prise en compte d’éléments non soumis ou soumis tardivement au premier juge et qui auraient soi-disant pu fonder une compétence que celui-ci a niée.
François Bohnet