Art. 117 let. b CPC
Assistance judiciaire en procédure de conciliation ; absence de chances de succès des conclusions au fond. C’est l’absence de chances de succès des conclusions au fond qui est déterminante dans l’examen de l’octroi de l’assistance judiciaire au stade de la conciliation et non celle des chances de transaction, qui du reste peuvent également exister dans une procédure au fond dénuée de chances de succès.
François Bohnet