Art. 96, 122 al. 1 lit. a CPC
Le principe du remboursement intégral s’applique aux débours, soit les paiements effectifs, par opposition aux frais généraux de l’avocat. Sont en particulier couverts les frais de téléphone et de vacation, voire les frais de photocopies, autant qu’ils ne sont pas compris dans les frais généraux de l’étude. Il doit s’agir de débours qui s’inscrivent raisonnablement dans l’accomplissement de la tâche de l’avocat d’office, à l’exclusion de démarches inutiles et superflues.
François Bohnet