Art. 3 ALCP ; 24 Annexe I-ALCP
Cet arrêt pose la question de l’applicabilité de la jurisprudence Zhu et Chen à un couple bolivien demandant une autorisation d’entrée et de séjour en Suisse sur la base de la nationalité espagnole de leur fille alors qu’ils font l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse. Trois éléments sont retenus par le TF : 1) le lieu de naissance de l’enfant n’a pas de pertinence dans l’analyse : seul compte sa nationalité ; 2) l’arrêt Zhu et Chen ne peut être considéré comme exigeant un séjour légal préalable ; 3) la provenance des moyens financiers (art. 24 Annexe I-ALCP) n’est pas pertinente. Le couple a donc droit à une autorisation de séjour en Suisse alors même que les moyens financiers qu’ils revendiquent proviennent d’une activité économique exercée illégalement. Dès lors, le recours interjeté par le DFJP est rejeté.
Didier Leyvraz, Aurélie Mariotti, Minh Son Nguyen