Art. 98, 106 al. 2 LTF
Le Tribunal fédéral s’intéresse à la recevabilité d’un recours du Secrétariat d’Etat aux migrations contre une décision d’octroi de mesures superprovisionnelles sous la forme d’une suspension du renvoi d’un ressortissant tunisien débouté de l’asile. Selon l’art. 98 LTF, un tel recours est possible mais seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée. Or, en vertu de l’art. 106 al. 2 LTF une telle violation n’est examinée que pour autant qu’elle ait été invoquée et motivée. L’arrêt parle même d’« exigences accrues de motivation ». Dans la mesure où une telle motivation fait défaut dans le mémoire de recours du SEM, le TF déclare le recours irrecevable.
Didier Leyvraz, Aurélie Mariotti, Minh Son Nguyen