Art. 48 al. 2 PA ; 12 al. 1 let. b LPN
Dans cette affaire de mise en circulation de produits phytosanitaires, se pose la question de savoir si le WWF, en tant qu’association à but idéal, a qualité pour agir quand bien même la décision ne se réfère pas à un territoire particulier. Après une analyse jurisprudentielle et doctrinale de l’art. 12 al. 1 let. b LPN, le TF arrive à la conclusion que le critère de la pertinence spatiale (« Raumrelevanz ») ne joue pas de rôle dans sa jurisprudence et ne peut être déduit ni de la lettre, ni de l’historique, ni du sens et de l’objectif de la disposition. Les effets d’un produit phytosanitaire pouvant toucher les sols, les eaux et les milieux naturels de toute la Suisse, ils entrent donc dans le champ de protection de la faune et la flore contre les substances toxiques dans le cadre de la lutte contre les parasites qui est une préoccupation essentielle de la LPN. Dès lors, dans ce cas de figure aussi la qualité pour agir des associations à but idéal doit être ouvert.
Minh Son Nguyen, Aurélie Mariotti