Art. 25a PA
En 2014, 35 enfants et adolescents représentés par leurs parents ont saisi l’OFSP pour que ce dernier rende une décision attaquable concernant la campagne contre le VIH « LOVE LIFE – Ne regrette rien » afin de pouvoir ensuite l’attaquer en justice. L’OFSP n’est pas entrée en matière sur cette demande et sa décision a été confirmée par le TAF. Saisi d’un recours, le TF considère que les avertissements et recommandations véhiculés par cette campagne sont des actes matériels au sens de l’art. 25a PA. Cependant, pour qu’un tel acte puisse être soumis à un contrôle judiciaire il faut qu’il touche à des droits ou des obligations des plaignants, ce qui a pour conséquences de leur conférer un intérêt digne de protection. En l’espèce, les recourants se prévalent de la protection de l’art. 11 Cst. dont la portée dépend du contexte social. Après un examen de la situation, le TF arrive à la conclusion que les droits et obligations des plaignants ne sont pas touchés et que c’est donc à juste droit que l’OFSP a refusé de rendre une décision attaquable.
Minh Son Nguyen, Aurélie Mariotti