Art. 224 CPP
Célérité. La détention provisoire n’est pas illégale du simple fait que la demande de détention est introduite tardivement, mais seulement lorsque le Tribunal des mesures de contrainte n’a pas statué dans les 96 heures. Ces délais légaux sont des délais maximaux qui, dans les cas normaux, ne doivent pas être entièrement utilisés. Une violation de la célérité est réparée par son constat et la condamnation de l’Etat aux frais.