Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH
Droit d’être jugé dans un délai raisonnable ; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal ; principe de l’égalité des armes ; droit de l’accusé d’interroger directement un témoin à charge au cours de la procédure. Dès lors que le tribunal, statuant en seconde instance, a eu besoin de 15 mois pour motiver par écrit son jugement, le droit de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé dans le cas d’espèce. Le droit à un procès équitable impose de donner aux parties l’occasion de se déterminer relativement à toutes les preuves et tous les documents (in casules observations déposées par le Ministère public et le juge de seconde instance en réponse à un pourvoi en nullité et un recours de droit public), quand bien même leur contenu s’avérerait sans pertinence. Le droit de l’accusé d’interroger directement un témoin à charge au cours de la procédure peut être restreint par la nécessité de protéger ce dernier; il suffit que les droits de la défense soient sauvegardés dans leur ensemble et que la condamnation repose également sur d’autres preuves.