Art. 14 al. 1 LCPF/VS
Contributions aux frais d’équipements des propriétaires d’immeubles adjacents à une nouvelle route. Une commune valaisanne a augmenté les contributions causales aux frais d’équipements des propriétaires fonciers de 50% à l’égard des propriétaires des immeubles adjacents à une nouvelle route. En l’occurrence, ces derniers sont classés en quatre catégories, en fonction de la proximité de leur immeuble à la nouvelle route. Un contribuable valaisan propriétaire de terrains non bâtis recourt auprès du Tribunal fédéral. L’art. 14 al. 1 de la loi valaisanne concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d’équipements et aux frais d’autres ouvrages publics (LCPF/VS) dispose que le montant de la contribution est déterminé dans les limites de la loi, compte tenu de l’importance des avantages économiques particuliers dont bénéficient les propriétaires intéressés et des exigences de l’égalité de traitement entre les personnes tenues de contribuer. Les contributions des propriétaires fonciers sont en général déterminées d’après les possibilités d’utilisation des immeubles à la construction selon le droit en vigueur, ainsi que d’après les conditions locales (al. 2). Le Tribunal fédéral examine la contribution causale valaisanne litigieuse à la lumière de cet article et avalise cette dernière.
Thierry Obrist, Delphine Yerly, Thierry Bornick