Art. 129 LI/VD
Impôt complémentaire vaudois sur les immeubles. L’article 129 LI/VD dispose que l’impôt complémentaire est remboursé à l’aliénateur d’un bien immobilier qui s’acquitte d’un droit de mutation. Le remboursement ne peut pas dépasser quinze fois le montant annuel de l’impôt complémentaire, et la somme à rembourser ne doit pas excéder le montant du droit de mutation payé. Dans ce contexte juridique, une société recourt au Tribunal fédéral car les autorités cantonales n’ont pas accordé le remboursement de l’impôt complémentaire pour les années précédant deux fusions ; la charge fiscale ayant été supportée par les sociétés absorbées. Le Tribunal fédéral suit les interprétations historique et téléologique du Tribunal cantonal et refuse le remboursement des taxations antérieures aux fusions.
Thierry Obrist, Delphine Yerly, Thierry Bornick