Art. 17 ss LT/VS
Contrôle abstrait d’une norme communale régissant la taxe de séjour. Sept recourants valaisans demandent conjointement au Tribunal fédéral d’abroger les art. 5 al. 1 lit. b et 6 al. 2 de la nouvelle règlementation de la commune de Loèche-les-Bains relative à la taxe de séjour. L’art. 7 de la loi valaisanne sur le tourisme dispose que les communes ont notamment pour tâche de percevoir les taxes touristiques, parmi lesquelles figure la taxe de séjour (art. 17 ss LT/VS) qui peut être fixée forfaitairement. Le cas échéant, le nombre de nuitées doit être fixé forfaitairement en fonction du taux local moyen d’occupation de la catégorie d’hébergement (art. 21 al. 3 LT/VS). Dans un long arrêt qui revient sur plus de dix griefs avancés par les recourants, le Tribunal fédéral admet le recours en jugeant que l’art. 6 al. 2 de la règlementation communale se révèle inconstitutionnel dans la mesure où il suppose une occupation moyenne de 60 jours. La commune de Loèche-les-Bains n’a, dans ce sens, pas apporté les justifications suffisantes qui permettraient de fixer une moyenne élevée de la sorte.
Thierry Obrist, Delphine Yerly, Thierry Bornick